DÉSIGNATION

Sieli est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers du numérique. Son siège social est fixé au 15 rue des Halles à Paris (75001).
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
⋅ Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande
d’une formation auprès de Sieli
⋅ Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation
⋅ OPCO : Opérateur de Compétences
⋅ CGV : les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous

1. OBJET

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Sieli pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’entière adhésion du Client aux présentes CGV.
L’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation visée, dans le cadre de la conclusion d’un contrat de formation professionnelle en application de l’article L6353-3 du Code du Travail.

2. NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DES ACTIONS DE FORMATION

L’action de formation entre dans le champs des actions concourant au développement des compétences ; prévue par l’article L6313-1 du Code du travail. Le programme de l’action de formation figure en annexe des présentes CGV.
À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est délivré au Stagiaire.

3. NIVEAU DE CONNAISSANCES PRÉALABLES NÉCESSAIRE

Afin de suivre au mieux l’action de formation visée et d’obtenir le ou les qualifications auxquelles elle prépare, le Stagiaire est informé qu’il est nécessaire
de posséder, avant l’entrée en formation, le niveau de connaissance(s) suivant : Niveau IV (Baccalauréat ou niveau Bac) ou autodidacte et réussite aux tests d’entrée mis en œuvre par Sieli ; un entretien de motivation est également exigé après la réussite des tests. Sieli se réserve le droit de refuser un candidat qui aurait réussi les tests mais dont l’entretien de motivation ne se révélerait pas
probant.

4. FORMATION À DISTANCE (FOAD)

Le Client devra s’assurer de la compatibilité permanente de son environnement technique avec les moyens techniques et pédagogiques de formation à distance de Sieli ; de disposer d’outils informatiques permettant d’assurer une connexion
fiable sur le réseau internet et d’un débit suffisant.
Après réception du règlement du devis signé par le Client, Sieli transmet au Client par voie électronique les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à la plateforme de formation en ligne. Les identifiants sont personnels, confidentiels, incessibles et intransmissibles. En cas de perte de ses identifiants, le Client s’engage à informer Sieli sans délai. À défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse des identifiants.

5. RESPONSABILITÉS / INDEMNITÉS

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice de Sieli ; à désigner également comme assuré Sieli pour tous les
agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client et contenant une clause de renonciation à recours.
La responsabilité de Sieli ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage de notre plateforme de formation en ligne pour le suivi de la formation par le Client ou toute cause étrangère à Sieli ; au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, d’exploitation, de manque à gagner.

6. CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Tous les prix sont indiqués HT. Le règlement s’effectue selon les conditions indiquées sur le devis et sur le contrat ou convention de formation.
A compter de la date de signature du contrat, le Stagiaire a un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire ou de l’organisme financeur.
En cas de financement personnel, le paiement peut être échelonné sur la durée de la formation ; un acompte de 30% du prix est versé après le délai de rétractation légal.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera facturée par Sieli au
Client.

7. INEXÉCUTION DU CONTRAT

Faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme devra rembourser au Client les sommes perçues indûment de ce fait (article L 6354-1 alinéa 1 du code du travail) si cette non réalisation est imputable à Sieli.
En cas d’abandon du stage par le Stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, la moitié des jours restant à courir sera remboursée à titre commercial au Stagiaire. Si le Stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis des jours prévus.

8. EFFECTIF ET AJOURNEMENT

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité à 20 stagiaires.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » retournés à Sieli
ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Sieli peut alors proposer au Client de participer à une future session de formation ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant (inférieur à 12 participants) pour assurer le bon déroulement d’une formation, Sieli se réserve la possibilité d’ajourner la formation, au plus tard une semaine avant la date
prévue, et sans indemnités.

9. DEVIS ET CERTIFICAT

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par Sieli au Client. Le retour du devis accepté selon le formalisme indiqué ci-dessus doit être retourné à Sieli par le Client par courrier postal ou mail. Un contrat ou une convention particulière peut être établi entre Sieli, l’OPCO ou
le Client.
A l’issue de la formation, Sieli remet un certificat de réalisation de la formation au Stagiaire, ainsi qu’au financeur éventuel.

10. OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE

Dans le cadre de ses prestations de formation, Sieli est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires. Sieli ne pourra être tenu pour responsable envers eux, en cas d’inexécution de ses obligations, résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuits ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Sieli, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Sieli.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (numérique/papier) utilisés par Sieli pour assurer les formations ou remis au Stagiaire, constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Sieli.

12.INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) adressée à l’attention de :
SIELI, Service Formation, 15 rue des Halles, 75001 PARIS, tél : 07.80.96.79.83 hello@sieli.fr
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif. Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre contrat, dans les quatorze jours suivant sa signature.
A l’attention de SIELI, Service Formation, 15 rue des Halles 75001 Paris, Tél : 07.80.96.79.83 retractation@sieli.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
Nom de la formation :
Date de la formation

Contrat signé le :

Nom du stagiaire signataire :
Adresse du stagiaire signataire :
Signature du stagiaire signataire :

Date :

13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires, et toutes informations permettant notamment d’établir une convention de formation, un contrat de prestation ou un contrat de formation professionnelle sont utilisées par Sieli uniquement dans le cadre de la mise en
œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne l’utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018, l’acheteur, le Client ainsi que le Stagiaire disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant ainsi que d’un droit à l’effacement de ces données personnelles ou à une limitation du traitement. Ils peuvent exercer l’ensemble de leurs droits ainsi que définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès en s’adressant à Sieli :
⋅ par courrier postal : Sieli, 15 rue des Halles, 75001 Paris
⋅ par courrier électronique : protection@sieli.fr
Les demandes doivent être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.
Sieli s’engage à demander en début de chaque session à chaque Stagiaire, l’autorisation écrite de diffusion d’images ou vidéos sur lesquelles il figurerait.

14. POLITIQUE ET TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Notre société doit respecter le principe de la primauté des intérêts de ses clients.
Pour ce faire, elle a établi un dispositif de gestion des réclamations clients dans le
cadre de ses activités.
Ce dispositif a pour vocation de traiter de manière efficace et transparente les
réclamations des clients quelle que soit leur catégorie (client non professionnel,
client professionnel).
IDENTIFICATION DES RÉCLAMATIONS
Une réclamation se définit comme une contestation, fondée ou non, exprimée par
un client existant.
Selon les canaux de transmission (formulaire, téléphone, courriel ou par courrier
simple), les contestations des clients traduisent différentes degrés d’insatisfaction
ou de mécontentement.
● Une demande d’explication : (…) : elle donnera lieu à une simple réponse
explicative, le jour-même du traitement de la réclamation ;
● Une réclamation nécessitant des recherches ou des explications approfondies :
Notre société s’engage à apporter une réponse dans un délai maximal de 3
semaines à compter de sa réception. Le dialogue sera privilégié et donnera lieu à
un mail de conclusion
à conserver.
Si vous souhaitez faire une réclamation, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous,
qui vous donnera accès à un formulaire de réclamation :
https://www.sieli.fr/formulaire-de-reclamation/

15. LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les conditions générales détaillées dans le présent document, sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Sieli à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat ou de la convention, il sera recherché une solution à l’amiable. À défaut les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.

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