Financer sa formation

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Qu’est-ce que le CSP ?

Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est une solution qui vise à faciliter le retour à l’emploi des personnes licenciées pour motif économique. Il permet de mettre en place un plan de reclassement dès la rupture du contrat de travail. Votre employeur doit vous proposer le CSP lors de l’entretien préalable au licenciement ou lors de la dernière réunion des représentants du personnel. Si votre employeur ne s’engage pas dans le processus, Pôle Emploi peut prendre le relais, mais l’entreprise sera alors soumise à des pénalités financières

Qui peut bénéficier du CSP ?

Le CSP est un dispositif destiné aux salariés licenciés pour des raisons économiques dans une entreprise de moins de 1000 personnes. Les entreprises de plus de 1000 employés doivent proposer le CSP à leur personnel uniquement en cas de situation de redressement ou de liquidation judiciaire. Pour être éligible au CSP, les salariés doivent remplir les conditions d’admission à l’Allocation de retour à l’emploi (ARE) : être physiquement apte à travailler et avoir exercé au moins 6 mois (ou 4 mois depuis le 1er août 2020) au cours des 24 derniers mois. Tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, peuvent bénéficier du CSP. Cependant, les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté ne percevront pas le CSP pendant la période de chômage, mais l’ARE. L’objectif du CSP est de permettre un retour rapide à l’emploi en travaillant sur une solution de reclassement dès la rupture effective du contrat de travail. Si l’employeur ne propose pas le CSP, Pôle Emploi prend le relais et l’entreprise sera redevable de pénalités financières envers Pôle Emploi.

Comment obtenir le CSP ?

A nouveau, l’employeur est légalement tenu d’en faire la promotion auprès de ceux dont il compte se séparer pour des motifs économiques. Si tel n’est pas le cas, Pôle Emploi s’acquittera de la tâche. Une fois que l’employeur vous a proposé le Contrat de sécurisation professionnelle  et qu’il vous a remis tous les documents afférents, vous avez 21 jours pour manifester votre désir de bénéficier du dispositif. Passé ce délai, il est considéré que vous n’êtes pas intéressé par le Contrat de sécurisation professionnelle. En cas de réponse positive votre part, il faut remplir le bulletin d’acceptation et le remettre à votre employeur. Ce dernier transmet ensuite le dossier à Pôle Emploi. La rupture du contrat de travail devient effective à la date prévue sur le document qui vous a été initialement remis.